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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 9.01 - Code de conception d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité
Article 35
Versions de la disposition
35. Lorsque des intensités ou des hauteurs de précipitation simulées ont des périodes de retour égales ou inférieures au niveau de service du système de drainage mineur simulé, aucun élément de type «nœud» du modèle informatique ne doit être inondé en surface pendant la durée de la simulation.
Le niveau de service du système de drainage mineur est la probabilité annuelle qu’une partie ou la totalité d’un réseau mineur s’écoule en charge et correspond à la période de retour selon la relation T = 1/P, où T est la période de retour en années et P est la probabilité annuelle qu’une partie ou la totalité d’un réseau mineur s’écoule en charge au moins une fois.
En vig.: 2020-12-31
35. Lorsque des intensités ou des hauteurs de précipitation simulées ont des périodes de retour égales ou inférieures au niveau de service du système de drainage mineur simulé, aucun élément de type «nœud» du modèle informatique ne doit être inondé en surface pendant la durée de la simulation.
Le niveau de service du système de drainage mineur est la probabilité annuelle qu’une partie ou la totalité d’un réseau mineur s’écoule en charge et correspond à la période de retour selon la relation T = 1/P, où T est la période de retour en années et P est la probabilité annuelle qu’une partie ou la totalité d’un réseau mineur s’écoule en charge au moins une fois.
